Conditions d’utilisation – VinCheckExpert

Informations sur la société

Watson One LLC

Siège social

101 Montgomery St, Suite 900
San Francisco, CA 94111, USA
Téléphone : +1 (628) 239-0099
Email : office@watson-one.com

Centre opérationnel et support client

30 N Gould St, Ste R
Sheridan, WY 82801, USA
Téléphone : +1 (628) 600-7929
Email : support@vincheckexpert.com

I. Introduction

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’accès et l’utilisation du site internet exploité sous la marque VinCheckExpert, accessible à l’adresse https://vincheckexpert.com (ci-après : le « Site »).

En utilisant le Site, vous acceptez pleinement et sans réserve les présentes Conditions. Si vous n’acceptez pas tout ou partie de ces Conditions, vous devez cesser immédiatement d’utiliser le Site.

VinCheckExpert propose des rapports numériques sur l’historique des véhicules, basés sur une vérification gratuite du numéro VIN ainsi que sur des données provenant de bases internes et de partenaires. Les rapports peuvent inclure des informations relatives au kilométrage, aux éventuelles manipulations du compteur, aux accidents ou dommages, au statut juridique du véhicule, à l’historique d’entretien, aux propriétaires précédents, à une estimation de la valeur du marché, aux rappels, aux défauts ainsi qu’à des images antérieures du véhicule.

VinCheckExpert fournit un service numérique, dont l’exécution consiste en la génération et l’envoi du rapport par voie électronique à l’adresse e-mail indiquée par l’utilisateur. Le service est réputé exécuté au moment de la livraison du rapport.

Les rapports ont un caractère purement informatif et ne remplacent en aucun cas une expertise technique, mécanique ou juridique réalisée par un professionnel avant l’achat d’un véhicule.

II. Définitions

Rapport : document numérique généré à partir de données disponibles et d’analyses algorithmiques.
VIN : numéro d’identification du véhicule (Vehicle Identification Number), conforme à la norme ISO 3833.
Utilisateur / Consommateur : personne physique agissant à des fins non professionnelles.
Base de données : sources de données internes et externes accessibles à VinCheckExpert.
Algorithme : modèle statistique utilisé pour estimer le kilométrage lorsque les données directes ne sont pas disponibles.

III. Utilisation du Site

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et à son contenu appartient à Watson One LLC ou à ses concédants.

L’Utilisateur est autorisé à consulter et imprimer le contenu uniquement à des fins personnelles et non commerciales.

Il est strictement interdit de :

copier, distribuer ou exploiter commercialement le contenu du Site ;
modifier, altérer ou détourner les éléments du Site ;
revendre ou transmettre les rapports à des tiers ;
utiliser le Site en violation des lois et réglementations applicables.

IV. Utilisation autorisée

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site :

de manière illégale, trompeuse ou préjudiciable ;
pour diffuser des logiciels malveillants ;
pour collecter automatiquement des données (scraping, crawling) sans autorisation écrite ;
pour envoyer des communications commerciales non sollicitées.

V. Rapports et paiements

L’accès aux rapports VinCheckExpert est payant.

Les paiements sont traités de manière sécurisée par les prestataires de services de paiement Stripe et PayPal, qui acceptent les principales cartes de paiement ainsi que des solutions de paiement numérique (Apple Pay, Google Pay).

VinCheckExpert ne conserve aucune donnée bancaire et n’a pas accès aux informations de carte de paiement des utilisateurs.

Dans le cadre du traitement des paiements, certaines données personnelles peuvent être transférées en dehors de l’Espace Économique Européen, notamment vers les États-Unis, conformément aux mécanismes de protection prévus par le RGPD, tels que les Clauses Contractuelles Types (CCT).

Les rapports sont généralement fournis en quelques minutes et au plus tard dans un délai de 72 heures après validation du paiement.

VI. Exactitude des données et limitation

Les rapports sont établis sur la base des informations disponibles au moment de la demande. VinCheckExpert ne garantit ni l’exhaustivité, ni l’exactitude, ni l’actualité de toutes les données.

VinCheckExpert ne saurait être tenu responsable :

de l’absence ou de l’obsolescence de certaines informations ;
d’une erreur de saisie du numéro VIN par l’Utilisateur ;
des décisions prises par l’Utilisateur sur la base du rapport.

VII. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, VinCheckExpert ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, consécutifs ou immatériels.

Les rapports ne constituent pas un conseil juridique, technique ou professionnel.

VIII. Droit de rétractation et remboursement

Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, VinCheckExpert fournit un contenu numérique livré immédiatement après paiement. En acceptant les présentes Conditions et en procédant au paiement, l’Utilisateur consent expressément à l’exécution immédiate du service et reconnaît perdre son droit de rétractation après la livraison complète du rapport, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

Un remboursement peut être accordé dans les cas suivants :

le rapport n’a pas été livré après paiement ;
une erreur technique a empêché la livraison ;
le rapport contient une erreur manifeste (ex. VIN incorrect).

Aucun remboursement ne sera accordé en cas d’insatisfaction liée à l’absence de certaines données, lorsque celles-ci n’étaient pas disponibles au moment de l’achat.

Les demandes de remboursement doivent être adressées à : support@vincheckexpert.com

IX. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit de l’État du Wyoming (États-Unis).

Toutefois, cette disposition ne prive pas le consommateur des droits impératifs qui lui sont reconnus par la législation de son pays de résidence, notamment le droit français, lorsque ces dispositions sont plus favorables.

X. Modification des Conditions

VinCheckExpert se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les versions mises à jour seront publiées sur le Site. En cas de modification substantielle, une information complémentaire pourra être communiquée aux utilisateurs.

XI. Accord intégral

Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et VinCheckExpert concernant l’utilisation du Site et remplacent tout accord antérieur relatif au même objet.